Avis
Modifications à la classification des véhicules routiers et aux contributions d’assurance automobile
Projet de règlement sur les contributions d’assurance
Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q., c. A-25); Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (L.R.Q., c. S-11.011)
Avant de modifier le Règlement sur les contributions d’assurance,
la Société de l’assurance automobile du Québec (la Société) doit
obtenir l’avis d’un conseil d’experts constitué à cette fin. Le
mandat de ce conseil est de revoir la démarche suivie par la Société
et de vérifier les données utilisées à l’appui des modifications
réglementaires qu’elle envisage.
Le Conseil d’experts sur les contributions d’assurance automobile
(le Conseil d’experts) doit tenir une consultation publique et
remettre son rapport au conseil d’administration de la Société. La
date prévue pour la remise du rapport est le 7 décembre 2011.
Avis est donné par les présentes qu’à compter du dépôt de ce
rapport, le projet de règlement sur les contributions d’assurance
publié à la Gazette officielle du Québec le 25 août 2011 pourra être
adopté par la Société.
Le régime public d’assurance automobile est gouverné par un principe fondamental : chaque titulaire de permis de conduire ou propriétaire d’un véhicule doit payer sa juste part, compte tenu du risque associé au comportement routier et au type de véhicule qu’il conduit.
La situation financière du Fonds d’assurance automobile du Québec
comporte deux volets, soit le financement et la capitalisation :
- Le financement implique que les sommes perçues, pour une année
donnée, sont suffisantes pour couvrir les indemnités payables
pour les accidents survenus pendant cette même année;
- La capitalisation a trait à la relation entre les actifs du
Fonds, à une date donnée, et les sommes requises afin d’assurer
le paiement des indemnités futures pour les accidents survenus
avant cette date.
La Société poursuit les objectifs suivants pour assurer l’équité et la pérennité du régime :
- Revoir les contributions d’assurance liées au financement du régime;
- Viser la pleine capitalisation du régime sans augmenter les contributions d’assurance de la majorité des cotisants;
- Prévoir la révision de la situation financière du Fonds d’assurance automobile tous les trois ans.
Pour atteindre ces objectifs, la Société propose les modifications suivantes :
- Maintien des contributions d’assurance pour les années 2011 et 2012, sauf exception;
- Maintien des contributions d’assurance de 2013 à leur niveau de 2012 pour les propriétaires de véhicules de promenade et les titulaires d’un permis de conduire sans points d’inaptitude;
- Ajustement de la contribution d’assurance des titulaires de permis de conduire ayant des points d’inaptitude;
- Introduction, à compter de 2012, d’une nouvelle contribution d’assurance lors de l’acquisition d’une motocyclette neuve ou d’occasion;
- Prise en compte des points d’inaptitude dans la fixation de la contribution d’assurance à l’égard du permis de conduire une motocyclette;
- Modification, à compter de 2012, de la contribution d’assurance et des critères définissant la catégorie des motocyclettes à circulation restreinte (zones de 70 km/h ou moins);
- Ajustement, à compter de 2013, des contributions d’assurance à l’égard des cyclomoteurs;
- Distinction, en 2012, des autobus publics de plus de 10 000 kg pour créer deux classes avec tarification distincte : les autobus des sociétés de transport urbain et les autres autobus;
- Introduction, en 2013 et en 2014, d’une nouvelle classification à l’égard des autobus, avec tarification distincte : les autobus publics des sociétés de transport urbain, les autobus affectés au transport d’écoliers, les autres autobus de 10 000 kg et moins et les autres autobus de plus de 10 000 kg;
- Réduction, à compter de 2013, des contributions d’assurance pour l’immatriculation des autres véhicules, à l’exception des véhicules à circulation restreinte;
- Affectation à la capitalisation du régime d’un montant, à même la contribution d’assurance sur l’immatriculation et sur le permis de conduire, jusqu’à ce que le déficit cumulé soit totalement résorbé.
Document d’information
La Société a produit un document d’information intitulé Sur la
bonne voie, qui explique la nature des modifications proposées.
Ce document ainsi que le projet de règlement sur les contributions
d’assurance sont disponibles sur le site www.saaq.gouv.qc.ca.
Ces documents peuvent également être obtenus à l’adresse suivante :
Direction des communications
Société de l’assurance automobile du Québec
Case postale 19600
333, boul. Jean-Lesage, O-M-51
Québec (Québec) G1K 8J6
Télécopieur : (418) 644-5861
Consultation publique
Le Conseil d’experts tiendra une consultation publique aux dates et aux endroits suivants :
17 et 18 octobre 2011
De 9 h à 17 h
Holiday Inn Select Montréal
99, avenue Viger Ouest
Montréal
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24 et 25 octobre 2011
De 9 h à 17 h
Hôtel Palace Royal
775, avenue Honoré-Mercier
Québec
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Le Conseil se réserve le droit d’ajouter des dates additionnelles et, au besoin, de
prolonger la consultation en soirée.
Les personnes et groupes intéressés à présenter leurs mémoires ou leurs commentaires au sujet du projet de règlement doivent les faire parvenir au Conseil d’experts au plus tard le 26 septembre 2011 à 17 h.
Les règles et les modalités pour la rédaction et la présentation des mémoires sont disponibles sur le site du Conseil d’experts au www.conseilexpert.aauto.ca.
Adresse :
M. Michel Sanschagrin, président
Conseil d’experts sur les contributions d’assurance automobile
400, boulevard Jean-Lesage, local 348
Québec (Québec) G1R 8W1
Téléphone : 418 643-1890; 1 855 622-4077 (sans frais)
Télécopieur : 418 643-1866; 1 855 622-4078 (sans frais)
Le président du Conseil d’experts,
MICHEL SANSCHAGRIN
