Avis public
Hausse des contributions au régime d’assurance automobile
Projet de règlement sur les contributions d'assurance
(Loi sur l’assurance automobile L.R.Q., c. A-25)
Avant de modifier le Règlement sur les contributions d’assurance, la Société de
l’assurance automobile du Québec doit obtenir l’avis d’un conseil d’experts
constitué à cette fin. Le mandat de ce conseil est de revoir la démarche suivie par
la Société et de vérifier les données utilisées à l’appui des modifications
réglementaires qu’elle envisage.
Le Conseil d’experts sur les contributions d’assurance automobile doit tenir une
consultation publique et remettre son rapport au conseil d’administration de la
Société à la date fixée par celle-ci. La date de remise prévue est le 19 juin 2006.
Avis est donné par les présentes qu’à compter du dépôt de ce rapport, le projet de
règlement sur les contributions d’assurance publié à la Gazette officielle du
Québec le 1er mars 2006 pourra être adopté par la Société de l’assurance
automobile du Québec.
Voici en résumé la nature des modifications réglementaires envisagées par la
Société relativement aux contributions d’assurance automobile :
- Pour rétablir la situation financière du Fonds d’assurance automobile du
Québec, la Société se propose de modifier les contributions d’assurance à
compter de janvier 2007.
- Les mesures envisagées s’inscrivent dans un scénario visant à rétablir le plein
financement sur une période de quatre ans.
- La proposition de la Société maintient les grands principes du régime actuel :
- le principe « sans égard à la responsabilité » à l’intérieur même de la
tarification ainsi que le partage égal des coûts entre les véhicules
impliqués dans un accident;
- le financement du régime par les utilisateurs de véhicules routiers;
- une tarification uniforme, peu importe l’âge, le sexe et la région.
- Les contributions d’assurance sont établies en fonction des risques liés à
chaque catégorie de véhicules et du comportement des titulaires de permis.
- La Société s’engage à maintenir les programmes de prévention.
- La Société propose une modification de la tarification liée au permis de
conduire en fonction des points d’inaptitude, pour mieux refléter le risque.
Ainsi, à compter de 2007, la contribution d’assurance serait plus élevée dès le
premier point inscrit au dossier du titulaire du permis.
- Pour les motocyclettes, la Société propose de créer deux catégories : les
motocyclettes « régulières » et les motocyclettes « sport » (ces dernières étant répertoriées à l’annexe 1 du projet de règlement) et d’adapter les
regroupements de cylindrées selon les niveaux de risque observés. Elle
propose également de prélever une partie de la contribution d’assurance sur
les permis qui autorisent la conduite d’une motocyclette.
- Pour les véhicules commerciaux et les autres catégories de véhicules, les
contributions d’assurance proposées tiennent compte des facteurs de risque
associés à ces véhicules selon leur classification actuelle.
- Le projet de règlement prévoit, à compter de 2009, l’indexation annuelle des
contributions d’assurance au coût de la vie, comme c’est le cas à l’heure
actuelle pour les indemnités versées aux victimes de la route. Toutefois, les
contributions d’assurance sur l’immatriculation des véhicules de promenade
seraient indexées au coût de la vie dès 2007.
Document d’information
La Société a produit un document d’information intitulé Pour un régime durable
et équitable qui explique la nature des changements proposés. Ce document
ainsi que le projet de règlement sur les contributions d’assurance sont disponibles
sur le site www.saaq.gouv.qc.ca.
Une copie de ces documents peut également être obtenue à l’adresse suivante :
Société de l’assurance automobile du Québec
Direction des communications
Case postale 19600
333, boul. Jean-Lesage, O-M-51
Québec (Québec) G1K 8J6
Télécopieur : (418) 644-5861
Consultation publique
Le Conseil d’experts tiendra une consultation publique du 8 au 10 mai 2006 à
Montréal et du 15 au 17 mai 2006 à Québec, aux endroits suivants :
8, 9 et 10 mai 2006
Holiday Inn Select Montréal
99, avenue Viger Ouest
Montréal
De 9 h à 17 h |
15, 16 et 17 mai 2006
Centre-Ville Hilton Québec
1100, boulevard René-Lévesque Est
Québec
De 9 h à 17 h |
Le Conseil se réserve le droit d’ajouter des dates additionnelles et, au besoin, de
prolonger la consultation en soirée.
Les personnes intéressées à présenter leurs mémoires ou leurs commentaires au
sujet du projet de règlement doivent les faire parvenir au Conseil d’experts au plus
tard le 10 avril 2006 à 17 h.
Les règles et les modalités pour la rédaction et la présentation des mémoires sont
disponibles sur le site du Conseil d’experts au www.conseilexpert.aauto.ca.
Adresse :
Conseil d’experts sur les contributions d’assurance automobile
À l’attention de : M. Michel Sanschagrin, président
901, avenue Honoré-Mercier
Québec (Québec) G1R 5M6
Téléphone : (418) 528-1885 1 866 881-3198 (sans frais)
Télécopieur : (418) 528-1961 1 866 881-3199 (sans frais)
Le président du Conseil d’experts,
MICHEL SANSCHAGRIN
