Rapport du Conseil d’experts
RECOMMANDATIONS DU CONSEIL D’EXPERTS SUR LES MODIFICATIONS
AUX CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE AUTOMOBILE PROPOSÉES PAR LA SAAQ
Québec, le 9 décembre 2011. – Les recommandations du
Conseil d’experts sur les contributions d’assurance automobile
reposent sur un principe général, qui constitue aussi un des
fondements du régime public d’assurance automobile, soit l’équité
entre les différents groupes de cotisants.
Dans son rapport rendu public aujourd’hui, le Conseil d’experts
note que, même si des avancées considérables ont été réalisées au
cours des dernières années en matière d’équité, certaines mesures
proposées par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)
pour les années 2011 à 2015 s’en éloignent.
« Pour recueillir l’adhésion de la population, les cotisants
doivent sentir que les contributions d’assurance qu’ils versent sont
justes et équitables », a expliqué M. Michel Sanschagrin, actuaire
et président du Conseil d’experts. « Tout relâchement par rapport à
cette règle d’équité constituerait un affaiblissement de l’une des
valeurs essentielles du régime. Nous invitons donc la SAAQ à
résister à toute tentation de s’écarter de cette règle, de manière à
préserver l’équité du régime. »
Dans son rapport, remis au conseil d’administration de la SAAQ,
le Conseil d’experts formule quatorze recommandations :
PRINCIPE GÉNÉRAL : L’ÉQUITÉ
Recommandation 1
Le Conseil d’experts recommande à la Société :
- de maintenir, pour chaque catégorie et sous-catégorie de
cotisants, des contributions d’assurance correspondant à
l’évaluation de son risque réel, tout en évitant les chocs
tarifaires.
LES CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE POUR LES
MOTOCYCLETTES
Recommandation 2
Le Conseil d’experts recommande à la Société :
- de moduler, à l’occasion de la prochaine révision de la
tarification, les contributions d’assurance à l’acquisition
d’une motocyclette de manière à refléter le risque réel lié à la
conduite d’une nouvelle moto.
Recommandation 3
Le Conseil d’experts recommande à la Société :
- d’exercer un suivi de l’incidence de la contribution
d’assurance à l’acquisition d’une motocyclette sur l’évolution
du parc moto, afin d’éviter que cela ne contrecarre les efforts
pour améliorer la sécurité des motocyclistes;
- d’envisager, à l’occasion de la prochaine révision de la
tarification, la possibilité de moduler les contributions
d’assurance à l’acquisition afin de favoriser l’acquisition de
motocyclettes possédant des équipements plus sécuritaires, dans
la mesure où les études de risques le justifient.
Recommandation 4
Le Conseil d’experts recommande à la Société :
- de se donner les systèmes d’information nécessaires pour
mesurer de manière appropriée les contributions d’assurance qui
correspondent au risque additionnel lié aux points d’inaptitude
pour les motocyclistes
Recommandation 5
Le Conseil d’experts recommande à la Société :
- d’éliminer de la tarification proposée le plafond pour la
contribution d’assurance sur l’immatriculation des motocyclettes
sport de façon à refléter le risque réel de ce type de
motocyclettes.
Recommandation 6
Le Conseil d’experts recommande à la Société :
- d’adopter la définition proposée pour les motocyclettes à
circulation restreinte afin de limiter l’accès à cette
sous-catégorie;
- d’adopter la contribution d’assurance proposée afin de
reconnaître le risque réel de cette sous-catégorie;
- de revoir régulièrement les critères d’accès et les
contrôles permettant de s’assurer du respect des critères de
cette sous-catégorie.
Recommandation 7
Le Conseil d’experts recommande à la Société :
- de répartir, à l’occasion de la prochaine révision de la
tarification, les contributions d’assurance des motocyclistes
entre le permis de conduire et l’immatriculation selon les
résultats de l’analyse de risques associés aux conducteurs qui
ne sont pas propriétaires de motos, comme c’est le cas pour les
véhicules de promenade.
Recommandation 8
Le Conseil d’experts recommande à la Société :
- d’éliminer de la tarification proposée pour la catégorie des
motocyclettes la réduction liée au concept de vulnérabilité, tel
que retenu dans sa proposition, de façon à respecter le principe
général d’équité.
Recommandation 9
Le Conseil d’experts recommande à la Société :
- de procéder le plus rapidement possible aux changements
informatiques nécessaires afin de délivrer un permis de conduire
une motocyclette à trois roues et de percevoir les contributions
d’assurance qui s’y rattachent.
Recommandation 10
Le Conseil d’experts recommande à la Société :
- de s’assurer que tous ceux qui veulent conduire une
motocyclette ont les compétences pour le faire de façon
sécuritaire. Les modalités d’application de cette mesure sont
laissées à la discrétion de la Société et des tables de
concertation sur la sécurité routière.
LES CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE POUR LES
AUTOBUS
Recommandation 11
Le Conseil d’experts recommande à la Société :
- d’adopter la classification proposée pour les autobus
et les contributions d’assurance afférentes, lesquelles
reflètent l’évaluation des risques qui leur sont associés.
LA TRANSPARENCE DES AVIS DE PAIEMENT
Recommandation 12
Le Conseil d’experts recommande à la Société :
- de modifier les avis de paiement afin de départager
clairement :
- les contributions d’assurance en vue de financer le régime sur une base annuelle;
- les contributions d’assurance destinées à amortir le déficit cumulé (sous-capitalisation);
- la surprime liée aux points d’inaptitude en distinguant les points associés au permis de conduire un véhicule de promenade de ceux qui le sont au permis de conduire une motocyclette;
- les autres sommes perçues à titre de droits, de frais et de taxes, sommes qui sont remises au gouvernement ou utilisées à d’autres fins par la Société.
LA TAXE DE VENTE SUR LES CONTRIBUTIONS
D’ASSURANCE
Recommandation 13
Le Conseil d’experts recommande au gouvernement :
- de revoir son mode de taxation des contributions d’assurance
afin d’assujettir celles-ci à une taxe juste et équitable.
LA POLITIQUE DE CAPITALISATION
Recommandation 14
Le Conseil d’experts recommande à la Société :
- de modifier sa politique de capitalisation de façon que les
écarts annuels de financement soient constatés séparément pour
chaque catégorie de véhicules routiers et soient cumulés à la
date de révision des contributions d’assurance; ces écarts
seraient amortis sur une période de trois ans, en pourcentage
des contributions d’assurance de la catégorie en cause;
- d’utiliser la Politique de capitalisation ainsi modifiée à
l’occasion de la prochaine révision des contributions d’assurance
pour établir la proposition de la Société;
- de soumettre la Politique de capitalisation à la
consultation publique à l’occasion de la prochaine révision des
contributions d’assurance.
En outre, le Conseil d’experts suggère à la SAAQ d’examiner la
possibilité d’adopter des mesures incitatives pour encourager les
bons comportements routiers, à la condition que celles-ci puissent
s’appuyer sur une analyse de risques. Le Conseil d’experts suggère
ainsi à la SAAQ d’envisager la mise en place d’un système en vertu
duquel un conducteur prudent pourrait bénéficier d’un « rabais » au
moment du renouvellement de son permis de conduire. Cette diminution
de coût pourrait être accordée, par exemple, en fonction de la
période durant laquelle le conducteur aurait réussi à maintenir son
dossier exempt de points d’inaptitude.
Le rapport est accessible sur le site Web du Conseil d’experts (www.conseilexpert.aauto.ca)
de même que sur le site Web de la SAAQ (www.saaq.gouv.qc.ca).
Il est possible d’obtenir des copies papier du rapport en
communiquant avec la Direction des communications de la SAAQ.
Information
Jacques Carrière
Coordonnateur aux communications
Conseil d’experts sur les contributions d’assurance automobile
Téléphone : 418 643-1890; 1 855 622-4077 (sans frais)courriel@conseilexpert.aauto.ca
