Les recommandations du rapport du Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile
Québec, le 21 juin 2006 - En marge des recommandations qui suivent, le Conseil appuie sans réserve la création du Fonds d’assurance automobile du Québec comme entité de financement du régime consacrée exclusivement à l’indemnisation des victimes d’accidents de la route et au financement des programmes de prévention et de promotion de la sécurité routière.
Aucune recommandation du Conseil ne se rapporte aux ponctions de 2,1 milliards de dollars effectuées antérieurement par le gouvernement dans la caisse du régime. Bien qu’ayant suscité de nombreuses réactions parmi les participants à la consultation, il n’appartient pas au Conseil d’en discuter ni les motifs ni les conséquences.
Les recommandations suivantes ne remettent pas en cause le principe de l’indemnisation sans égard à la faute ni le partage des montants entre les différents véhicules routiers impliqués dans des accidents.
Émission du permis de conduire
Recommandation 1
Le Conseil recommande au gouvernement :
- d’adopter rapidement un règlement permettant le renouvellement annuel du permis de conduire dès 2007;
- de permettre l’étalement du paiement, par exemple sur une base mensuelle, par prélèvements bancaires.
Recommandation 2
Le Conseil recommande à la Société :
- de prévoir des modalités pour les personnes qui auront renouvelé leur permis en 2006 afin de récupérer le montant d’augmentation de la contribution d’assurance, notamment par un ajustement apporté à la date anniversaire en 2007, si la recommandation 1 est adoptée;
- de jumeler le renouvellement du permis de conduire au renouvellement de l’immatriculation pour ainsi simplifier la procédure, réduire les coûts et fournir une information plus précise aux assurés sur leur contribution globale d’assurance.
Financement du régime
Recommandation 3
Le Conseil recommande à la Société :
- de viser l’atteinte du plein financement en 2011 au lieu de 2010 et donc d’étaler les hausses sur une période de cinq ans au lieu de quatre;
- de porter à trois ans au lieu de deux la période initiale de fixation des contributions et de répartir également sur ces trois années les hausses qui avaient d’abord été prévues sur deux ans.
Recommandation 4
Le Conseil recommande à la Société :
- d’entreprendre, dès 2007, l’amortissement du déficit accumulé au 31 décembre 2005, et ce, sur une période de dix ans;
- d’amortir également les déficits liés au sous-financement du régime sur une période de dix ans à compter de l’année qui suit celle où chaque déficit est constaté; ainsi le déficit de 2006 sera constaté en 2007 et amorti à compter de 2008.
Recommandation 5
Le Conseil recommande à la Société :
- d’amortir les déficits du régime jusqu’à l’atteinte du plein financement prévue en 2011 – si sa recommandation en ce sens est acceptée – selon un montant uniforme par véhicule routier sans égard à sa catégorie;
- de répartir les montants d’amortissement attribués à la catégorie des véhicules de promenade et à celle des motocyclettes entre le permis de conduire et l’immatriculation dans la même proportion que la contribution d’assurance de base;
- de rajuster le montant d’amortissement prévu pour les années 2008 et 2009 en fonction des déficits réels encourus par le régime en 2006 et 2007.
Recommandation 6
Le Conseil recommande à la Société :
- d’adopter, avant la prochaine révision des contributions, d’une politique de financement à long terme. Une telle politique permettra aux assurés de comprendre comment la Société compte maintenir un financement équilibré du régime et déterminer le montant des contributions exigées de chaque catégorie ou sous-catégorie de véhicules routiers.
Contribution d'assurance liée au permis de conduire
Recommandation 7
Le Conseil recommande à la Société :
- de maintenir l’approche déjà adoptée en matière de répartition de la contribution d’assurance sur le permis de conduire et l’immatriculation.
Permis de conduire une motocyclette
Recommandation 8
Le Conseil recommande à la Société :
- de permettre à une personne de renoncer, sans frais, à son permis de conduire une motocyclette lors de chaque renouvellement de son permis de conduire.
Immatriculation des motocyclettes
Recommandation 9
Le Conseil recommande à la Société :
- de ne retenir que trois sous-catégories pour les motocyclettes, soit les motocyclettes de 400 cm3 et moins, les motocyclettes régulières de 401 cm3 et plus, et les motocyclettes « sport », de 401 cm3 et plus;
- de revoir annuellement la classification des motocyclettes, régulières et « sport » en fonction des critères techniques de classification en vigueur, et ce, pour s’assurer qu’au fil des ans chaque modèle répond toujours aux spécificités de sa sous-catégorie.
Indexation des contributions d'assurance
Recommandation 10
Le Conseil recommande à la Société :
- de lier toute disposition générale d’indexation des contributions à la mise en place d’une politique de financement à long terme;
- d’indexer à un taux annuel de 2% la contribution d’assurance liée à l’immatriculation des véhicules de promenade, pour la période de 2007 à 2009, par souci de traiter uniformément toutes les catégories de véhicules routiers.
Facturation des contributions d'assurance
Recommandation 11
Le Conseil recommande à la Société :
- de modifier sa facturation aux assurés afin de départager clairement :
- la contribution d’assurance déposée au Fonds d’assurance, divisée entre la partie liée à l’immatriculation et celle liée au permis de conduire;
- la surprime liée aux points d’inaptitude; le Conseil considère en effet que cette information peut avoir un effet dissuasif au regard des comportements imprudents;
- les autres sommes perçues à titre de droits, frais et taxes remis au gouvernement ou utilisées à d’autres fins par la Société.
Taxe de vente sur les contributions d'assurance
Recommandation 12
Le Conseil recommande au gouvernement :
- d’adopter les amendements requis à la Loi sur la taxe de vente du Québec pour exempter les contributions d’assurance perçues par la Société de la taxe de vente de 9%.
Points d'inaptitude
Le Conseil propose également à la Société d’examiner l’effet dissuasif que pourrait avoir sur le comportement des conducteurs une surprime graduée par point d’inaptitude plutôt que par groupe de points, comme elle le fait présentement.
À l’égard plus spécifiquement de la catégorie des motocyclettes, le Conseil propose à la Société que des études soient menées pour identifier les moyens les plus appropriés et les plus justes de tenir compte du comportement des conducteurs de motocyclette et, le cas échéant, des points d’inaptitude à leur dossier.
Incitation à une conduite respectueuse du code de la sécurité routière
Le Conseil propose à la Société d’examiner, d’ici la prochaine demande de hausses de contributions, un système en vertu duquel le conducteur prudent pourrait bénéficier de « rabais » lors du renouvellement de son permis de conduire en fonction de la période durant laquelle il a réussi à maintenir son dossier exempt de points d’inaptitude.
Renseignements : Sonia Corriveau
Optimum relations publiques
(418) 930-0094
Source : Pierre Noël
Coordonnateur des communications
Conseil d’experts sur les contributions d’assurance automobile
