Le Conseil d’experts a pour mandat de revoir la démarche suivie
par la Société de l'assurance automobile du Québec et les données
qu’elle utilise à l'appui des modifications réglementaires
envisagées aux contributions d'assurance. Il doit aussi tenir une
consultation publique pour examiner ces modifications, en publiant
un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec, de même
que dans au moins un quotidien de langue française et un quotidien
de langue anglaise de son choix.
Dans le cadre de son mandat, le Conseil d'experts doit plus précisément :
- Évaluer les critères de tarification des contributions
d'assurance adoptés par la Société et s'assurer qu'ils
correspondent notamment aux principes d'autofinancement du
régime, d'indemnisation par les utilisateurs de véhicules
routiers, d'équité et de faisabilité administrative;
- Valider les montants globaux des dépenses que la Société juge
nécessaires pour assumer les coûts des indemnités découlant
d'accidents survenus au cours de la période pour laquelle les
contributions d'assurance sont fixées ainsi que tous les autres
coûts à la charge du Fonds d'assurance automobile du Québec pour
cette période;
- Évaluer les mesures de prévention en matière de sécurité
routière et les mesures de promotion qui s'y rattachent, afin de
réduire les risques associés à l'usage de la route. Ces mesures
font l’objet d’études par la Table québécoise de la sécurité
routière et les recommandations de la Table sont ensuite
formulées au gouvernement;
- Tenir compte des risques inhérents à chaque catégorie de
véhicules routiers et d'utilisateurs assurés ainsi que de
l'équité à maintenir entre ces catégories;
- S'assurer que les contributions d'assurance sont justes et
raisonnables;
- Tenir compte de la politique de financement de la Société, des
prévisions actuarielles, de l'évaluation du passif actuariel et,
s'il y a lieu, de la nécessité d'une recapitalisation dans
l'éventualité d'une insuffisance de l'actif;
- Tenir compte de la qualité des services offerts aux assurés
par la Société ainsi que de toute modification apportée au
régime d'assurance automobile;
- Tenir compte des préoccupations économiques et sociales que
lui indiquent la Société et la population.
Le mandat du Conseil d'experts est établi en vertu des articles
17.6 et 17.7 de la
Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec (L.R.Q.,
c. S - 11.011).
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Le mandat des membres du Conseil d’experts sur les contributions d’assurance automobile a débuté le 18 mai 2011 conformément au décret de nomination. |
