Le Conseil a pour mandat de revoir la démarche suivie et de vérifier les données utilisées par la Société de l'assurance automobile du Québec à l'appui des modifications réglementaires envisagées aux contributions d'assurance.
Il doit aussi tenir une consultation publique pour examiner ces modifications, en publiant un avis à cet effet à la Gazette officielle du Québec de même que dans au moins un quotidien de langue française et un quotidien de langue anglaise de son choix.
Dans le cadre de son mandat, le Conseil d'experts doit plus précisément :
- évaluer les critères de tarification des contributions d'assurance adoptés par la Société et s'assurer qu'ils correspondent notamment aux principes d'autofinancement du régime, d'indemnisation par les utilisateurs de véhicules routiers, d'équité et de faisabilité administrative;
- valider les montants globaux des dépenses que la Société juge nécessaires pour assumer les coûts des indemnités découlant d'accidents survenus au cours de la période pour laquelle les contributions d'assurance sont fixées ainsi que tous les autres coûts à la charge du Fonds d'assurance automobile du Québec pour cette période;
- évaluer les mesures de prévention en matière de sécurité routière et les mesures de promotion qui s'y rattachent, afin de réduire les risques associés à l'usage de la route (ces mesures font présentement l'objet d'étude par la Table sur la sécurité routière présidée par M. Jean-Marie de Koninck) ;
- tenir compte des risques inhérents à chaque catégorie de véhicules routiers et d'utilisateurs assurés ainsi que de l'équité à maintenir entre ces catégories;
- s'assurer que les contributions d'assurance sont justes et raisonnables;
- tenir compte de la politique de financement de la Société, des prévisions actuarielles, de l'évaluation du passif actuariel et, s'il y a lieu, de la nécessité d'une recapitalisation dans l'éventualité d'une insuffisance de l'actif;
- tenir compte de la qualité des services offerts aux assurés par la Société ainsi que de toute modification apportée au Régime d'assurance automobile;
- tenir compte des préoccupations économiques et sociales que lui indiquent la Société et la population.
Le mandat du Conseil d'experts est établi en vertu des articles 17.6 et 17.7 de la Loi modifiant la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec et d'autres dispositions législatives (L.R.Q., c.S - 11.011).
Le mandat de 3 ans des membres du Conseil d’experts sur les contributions d’assurance de la Société de l’assurance automobile du Québec a pris fin en juin 2008, conformément au décret de nomination.
Advenant une nouvelle modification au règlement sur les contributions d’assurance, une autre demande sera formulée au gouvernement afin de nommer les membres du Conseil d’experts. |
